J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un accord national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole

NOR : AGRF0501953A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord national du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 2005 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exception :

- des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

- des coopératives agricoles et SICA coopératives adhérentes à la Fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave (FCB), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;

- des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;

- des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/23 en date du 9 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .